Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CE284 Adopté
M. Anthony Brosse REet 5 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« départements »,
les mots :
« massifs forestiers ».
Exposé sommaire
Cet amendement cible comme échelle pertinente de déploiement des plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) les massifs forestiers et non les départements, comme il l’est prévu à l’article 21 de la présente proposition de loi.
Cosignataires
Vincent Descoeur, Mansour Kamardine, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.