Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CE257 Adopté
Mme Sophie Panonacle RE· Commission des affaires économiques· déposé le 8 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« publique »,
le mot :
« territoriale ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.