Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CE243 Tombé
Mme Sophie Panonacle RE· Commission des affaires économiques· déposé le 8 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 163‑6 »
insérer les mots :
« du nouveau code forestier ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 134‑4 »
insérer les mots :
« du code forestier ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.