Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CE84 Retiré
Mme Laurence Heydel Grillere REet 17 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 4 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 25
Dispositif
La section 3 du chapitre I er du titre III du livre I er du code forestier est complétée par un article L. 341‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 341‑3‑1. – Aucune autorisation de défrichement n’est nécessaire lorsqu’une piste a été ouverte dans le cadre de la lutte contre les incendies. »
Exposé sommaire
Exposé sommaire :
Lors des incendies de l’été 2022, des pistes ont été créés, leur maintien est primordial dans la lutte contre les feux de forêts.
L’article additionnel vise à clarifier une situation prise dans l’urgence, et acter les mesures.
La simplification des démarches administratives est bénéfique autant pour l’État que pour les particuliers.
Aussi, face à la réticence de certains propriétaires privés et à la lourdeurs des démarches administratives, il est nécessaire d'agir sans autorisation, pour l’intérêt général.
Cosignataires
Benoît Bordat, Chantal Bouloux, Émilie Chandler, Laurence Cristol, Christine Decodts, Julie Delpech, Joël Giraud, Philippe Guillemard, Yannick Haury, Patricia Lemoine, Jean-François Lovisolo, Jean-Pierre Pont, Jean-François Rousset, Freddy Sertin, Stéphane Vojetta, Caroline Yadan, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.