Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CE83 Tombé
Mme Laurence Heydel Grillere REet 13 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 4 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 75 % ».
Exposé sommaire
Les crédits d’impôts sont un dispositif incitatif visant à l’intérêt général.
Le débroussaillement limite grandement la propagation des feux de forêts.
La perte de recette pour l’État, sera compensée, à long terme par une réduction des dépenses liées à la lutte contre les feux de forêts.
Cosignataires
Benoît Bordat, Chantal Bouloux, Émilie Chandler, Christine Decodts, Joël Giraud, Philippe Guillemard, Jean-François Lovisolo, Jean-Pierre Pont, Jean-François Rousset, Freddy Sertin, Stéphane Vojetta, Caroline Yadan, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.