Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° CE464 Non soutenu
Mme Lisa Belluco ECOLO· Commission des affaires économiques· déposé le 13 juin 2023· sort le 14 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du précédent repli ouvre la possibilité de bénéficier de la garantie rurale aux communes engagées dans une démarche de PLU ou de carte communale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.