Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° CE453 Adopté
M. Bastien Marchive RE· Commission des affaires économiques· déposé le 13 juin 2023· sort le 14 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose, par cohérence juridique avec l’alinéa 2, la suppression des dispositions de codification complémentaires prévues au présent article. Les dispositions prévues à l’article concernent la période décennale prévue au 1° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104, comme l’indique l’alinéa 2 de l’article. La codification à la loi Climat et résilience, prévue à l’alinéa 1, est juridiquement suffisante dans ce cadre, qui ne nécessite pas une codification complémentaire aux codes général des collectivités territoriales (I de l’article, alinéa 3) ou de l’urbanisme (II de l’article, alinéas 4 à 10), au risque de difficultés de coordination ultérieures.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.