Amendement n° CE259 Tombé

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Chaque année à compter du 1 er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les engagements de l’État, y compris de manière expérimentale, en matière de désimperméabilisation des emprises foncières dont il est propriétaire. Ce rapport a pour objectif d’identifier les obstacles financiers et techniques ainsi que les démarches opérationnelles de nature à répondre aux objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols. »

Depuis quelques années, plusieurs municipalités imaginent des opérations de désimpérméabilisation de certains sols urbanisés (ronds-points, parkings, places…) pour lutter contre le réchauffement climatique et ses effets sur les phénomènes météorologiques extrêmes. De même le retour de la nature en ville semble devenir progressivement une aspiration majeure des citadins.        Néanmoins, le coût, la technicité et la complexité de ce type d’opération est souvent un frein localement. Dans la lutte contre l’artificialisation des sols, une telle politique, même expérimentale, menée à l’échelle l’État mais aussi des grands fonciers publics permettrait localement de régénérer de la biodiversité mais aussi de réduire l’enveloppe foncière artificialisée et ainsi d’accompagner les élus dans l’atteinte de l’objectif ZAN. A cet effet, le présent amendement propose la remise d’un rapport annuel du Gouvernement au Parlement.  Ce document détaille les engagements pris par l’Etat, y compris ceux en phase expérimental, en matière de désimperméabilisation d’emprises foncières qu’il détient. Cette étape pourrait permettre d’engager progressivement une dynamique au niveau national en identifiant les freins financiers et techniques ainsi que les leviers opérationnels nécessaires à activer.