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Amendement n° CE133 Retiré
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese REet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 21 mars 2023· sort le 22 mars 2023sous-amendement à l'amendement n° 48
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa, par les mots :
« ainsi que les produits mentionnés aux articles L. 214‑86 à L. 214-92 du même code »
Exposé sommaire
Amendement de précision. On assiste à une diversification des produits immobiliers proposés aux investisseurs, et certains comportent aujourd’hui un risque de perte en capital. Les SCPI (société civile de placement immobilier) sont par exemple des produits de placement immobilier qui ont connu un développement exponentiel depuis les années 2010, eu égard d’un rendement intéressant par rapport à des produits d’épargne plus classiques. Cependant, ces placements sont aussi à risque de perte en capital. De manière générale, cet amendement entend protéger les consommateurs de l’ensemble des publicités faisant la promotion de dispositifs immobiliers légaux, mais à but dolosif, comme l’omission des clauses, la sous-estimation de l’apport ou la surestimation des rendements.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.