Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° CE522 Adopté
M. Bastien Marchive REet 18 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 25 février 2023· sort le 2 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport examinant l’opportunité de mutualiser les recettes fiscales liées aux installations nucléaires au niveau national, dans la mesure où ces dernières ne seraient pas soumises aux objectifs régionalisés du ZAN.
Les débats relatifs à la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette » doivent être renvoyés à l’examen d’une future proposition de loi sur le sujet, afin d’examiner les dispositions qui y sont relatives de manière globale. Procéder de manière sectorielle ne semble pas être une approche pertinente de ce sujet.
Cosignataires
Éric Bothorel, Bertrand Bouyx, Françoise Buffet, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Olga Givernet, Pascal Lavergne, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Jacqueline Maquet, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Charles Rodwell, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.