Amendement n° AC24 Rejeté

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».

Cet amendement vise à préciser le champ d’application du droit d’agrément en le limitant en cas seulement de changement d’actionnaire majoritaire qui voudrait imposer un nouveau directeur de la publication.   Aussi, cet amendement a pour but d’éviter que la décision unilatérale d’un nouvel actionnaire majoritaire vienne modifier l’identité d’une rédaction sans que celle-ci ne soit consultée.   Tel est l’objet du président amendement.