Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques · professionnaliser l'enseignement de la danse
Amendement n° AC22 Rejeté
Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPESet 2 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 23 février 2024· sort le 28 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« à l’exception des articles 431‑9, 431‑9‑1, 433‑3, 433‑5 et 433‑5‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à établir plusieurs exceptions aux conditions d’honorabilité requises pour l’enseignement de la danse telles que prévues dans cet article. De fait, tel que rédigé actuellement, le présent article inclut au sein de ces conditions d’honorabilité certaines dispositions du code pénal résultant d’une dérive sécuritaire et n’ayant aucun lien avec l’objet de la présente proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.