Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 · relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Amendement n° AC162 Adopté
Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 3 mars 2023· sort le 7 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir à la volonté première du Gouvernement, c’est à dire de délivrer des autorisations pour les taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, ce qui n’est pas la même chose que les personnes à mobilité réduite. Il convient donc, afin de permettre une bonne accessibilité à toutes et tous, de revenir à la rédaction initiale, permettant le transport en fauteuil roulant, ce qui n’est pas forcément le cas pour les véhicules PMR.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.