Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 · relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Amendement n° AC158 Adopté
Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 3 mars 2023· sort le 7 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, issu d’un amendement déposé par la majorité sénatoriale, prévoit que les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises « dans une enceinte sportive lors du déroulement de la retransmission en public d’une manifestation sportive. » Cette disposition est totalement disproportionnée par rapport à la gravité des faits, c’est pour cela que nous proposons la suppression.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.