Amendement n° II-AC81 Rejeté

Par cet amendement d’appel, nous proposons la création d’un plan de défense de l’audiovisuel public. Nos inquiétudes sur l’avenir du service public de l’audiovisuel sont légitimes. Le dernier quinquennat a été celui de la casse et de l’austérité. Alors que la présidente de France.tv réclamait des moyens supplémentaires, la réaction du Président Emmanuel Macron a été de qualifier le service public d’information de «  honte pour la République  ». Fermeture de France Ô en 2020, suppression de la redevance, principale source de revenus, et suppression de 1 500 postes des salariés entre 2012 et 2022 chez France Télévision. Encore aujourd’hui, la hausse du budget alloué à l’audiovisuel (seulement +3,09 %) peine à compenser l’inflation !. Pire encore, les conséquences de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) ne se font pas attendre. Une partie des crédits budgétaires se retrouvent allouée à la compensation des «  effets fiscaux induits  » par cette suppression de la redevance. Plus de 22 millions d’euros de crédits y sont alloués pour France Télévision, 21,7 millions pour France Médias monde, 19,7 millions pour Arte, etc. Au total, près de 79 millions d’euros sont comptés au budget de l’audiovisuel public, pour compenser les conséquences d’une suppression à laquelle nous nous étions fermement opposés. La hausse réelle du budget retombe alors à 0,9 %, et entérine la volonté de détricoter le service public de l’information. Il est en effet plus simple de remettre le devoir de l’information entre les mains des ultra riches, ces quelques hommes qui concentrent les grandes franchises médiatiques. Un plan de défense de l’audiovisuel public viserait à garantir son financement et ses projets de développement, ainsi que de lutter contre la dégradation des conditions de travail des personnels. Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 100 euros en autorisations d’engagement et 100 euros en crédits de paiement de l’action 01 du programme 845 « Institut national de l’audiovisuel » vers un nouveau programme intitulé « Plan de défense de l’audiovisuel public ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.