Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 129 Adopté
M. Jean-Noël Barrot DEMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante· déposé le 14 décembre 2021· sort le 14 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les modalités de dépôt de ces conventions et accords sont celles prévues à la section 3 du chapitre I er du titre III du livre II de la deuxième partie du même code. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.