Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 125 Adopté
M. Jean-Noël Barrot DEMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante· déposé le 14 décembre 2021· sort le 14 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots
« est situé le siège du »
le mot :
« le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« régional »,
insérer les mots :
« a son siège ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ayant compétence sur le territoire »
les mots :
« de la circonscription ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.