Amendement n° 120 Adopté

Substituer aux alinéas 1 à 10 les dix alinéas suivants : « I. – Au 5° de l’article L. 950‑1 du code de commerce, le tableau est ainsi modifié : « 1° La  vingtième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées : Articles L. 526‑6 et L. 526‑7 la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Article L. 526-8 la loi n° ……. du …… en faveur de l’activité professionnelle indépendante Articles L. 526‑8‑1 à L. 526‑15 la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Article L. 526-17 la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises « 2° La vingt-deuxième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : Article L. 526-19 la loi n° …… du …… en faveur de l’activité professionnelle indépendante » « 3° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Articles L. 526‑22, à l’exclusion du cinquième alinéa, et L. 526‑23, L. 526‑25 à L. 526‑32 la loi n° … du…… en faveur de l’activité professionnelle indépendante « II. – Le tableau constituant le second alinéa de l’article L. 771‑2 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : L. 711-1 et L. 711-2 Résultant de la loi n° 2021-…… du ……2021 L. 711-3 et L. 711-6   Résultant de l’ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016  »

Amendement de coordination pour l’application des modifications opérées sur les articles 1 er à 5 aux îles Wallis et Futuna.