Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 116 Adopté
M. Jean-Noël Barrot DEMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante· déposé le 13 décembre 2021· sort le 14 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux références :
« L. 526‑1 B à L. 526‑1 J »
les références :
« L. 526‑22 à L. 526‑32 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination du fait des modifications proposées par la Rapporteure aux articles 1 er à 4.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.