Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 110 Adopté
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante· déposé le 10 décembre 2021· sort le 14 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« premier alinéa du I du même article L. 526‑1 C »
les mots :
« quatrième alinéa du même article L. 526‑22 dans les conditions prévues à l’article L. 526-25 du même code».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les modifications de numéro d’article opérées par un amendement à l’article 1 er .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.