Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3563 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Jimmy Pahun DEMet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 17 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 57
Dispositif
L’article L. 215‑14 du code de l’urbanisme, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de faire bénéficier le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles d’un droit de visite des biens.
En effet, dans le cadre de l’exercice de son droit de préemption direct ou par substitution au département dans les zones de préemption espaces naturels sensibles, le titulaire du droit de préemption ne dispose pas de cette faculté à l’inverse des collectivités.
Or, pour des cessions de biens complexes, une visite des services concernés peut être nécessaire.
Il est également proposé d’octroyer au titulaire du droit de préemption un délai supplémentaire pour rendre sa décision en cas de visite du bien.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.