Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 5379 Adopté
M. Jean-Marc Zulesi LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 12 mars 2021· sort le 13 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 4296
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots:
« déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1 er juin 2017 ou du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime une précision qui ne relève pas du domaine de la loi. Du reste, la mention de deux règlements européens peut induire en erreur quant aux modalités de détermination de l’autonomie des véhicules, qui pourront, si besoin, être précisées par voie réglementaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.