Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 5376 Adopté
M. Jean-Marc Zulesi LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 12 mars 2021· sort le 13 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 4299
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’amendement 4299 par l’alinéa suivant :
« II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d’au moins quatre roues suivants ».
Exposé sommaire
L’amendement 4299 prévoit que les ZFE où les normes de qualité de l’air sont dépassées devront obligatoirement mettre en place des mesures de restriction obligatoires pour les véhicules utilitaires légers, deuxième source (après la voiture) de pollution atmosphérique en ville.
Ce sous-amendement vient préciser que le contenu des mesures de restriction applicable sera ensuite fixé par le maire ou le président d’EPCI : les mesures prévues aux alinéas 9 à 11 sont en effet cohérentes pour des voitures particulières, mais ne sont pas directement transposables aux véhicules utilitaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.