Amendement n° 4791 Retiré

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Doivent être considérés comme d’ores et déjà artificialisés les espaces libres de toute construction ou artificialisation situées au sein d’une unité foncière d’ores et déjà partiellement construite ou artificialisée. ».

L’exclusion, dans la définition des surfaces artificialisée, des surfaces en pleine terre mérite d’être précisée et complétée et ce afin d’éviter que des terrains livres situés à l’intérieur de parcelles construites soient considérés comme non artificialisés (au sens de la définition donnée dans le projet de loi). Cela risquerait en effet de sanctuariser ces espaces en interdisant toute extension de construction ou aménagement à l’intérieur des parcelles ayant des réserves de constructibilité, ce qui est souvent le cas sur les sites logistiques. Il en va de même pour les terrains constructibles définis par les PLU, mais non encore construits à la date d’entrée en vigueur des contraintes imposées par la loi. Enfin, cela va d’ailleurs à l’encontre de l’objectif de densification affirmé par ailleurs et dans le sens duquel les dernières réformes en matière d’urbanisme s’inscrivent, rendant inconstructible des surfaces situées au sein de secteurs d’ores et déjà agglomérés et urbanisés (aujourd’hui considérées comme urbanisés par application des règles du Règlement National d’Urbanisme). Cet amendement permet de revenir à la notion d’unité foncière, afin de préciser que toute surface libre, non construite, située au sein d’une unité foncière partiellement artificialisée, ne pourra être considérée comme une surface en pleine terre. Il permet de compléter le texte par la précision que les espaces libres et/ou non encore artificialisés situés au sein des parcelles partiellement construites ou artificialisées ne sont pas considérés comme des espaces de pleine terre.