Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 4163 Adopté
Mme Annie Chapelier AGIR-Eet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 13 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise, dans un esprit de cohérence, à améliorer l'information au public concernant le code minier et l'existence même de mines.
Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure afin d’« 2° Améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières à tous les stades et de rénover la participation du public et des collectivités territoriales en : » par le deuxième alinéa de l'article 21.
Or, l'information au public est un enjeu majeur de la réforme du code minier et est encore lacunaire. Le présent amendement a pour objet de pallier à ce manque.
Cet amendement a été travaillé avec l'association France Nature Environnement.
Cosignataires
Pierre-Yves Bournazel, Paul Christophe, Luc Lamirault, Valérie Petit
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.