Amendement n° 3876 Rejeté

Substituer aux alinéas 7 à 9 les six alinéas suivants : « 1° À compter du 1 er janvier 2022, les exploitants compensent 25 % de leurs émissions ; « 2° À compter du 1 er janvier 2023, les exploitants compensent 40 % de leurs émissions ; « 3° À compter du 1 er janvier 2024, les exploitants compensent 50 % de leurs émissions ; « 4° À compter du 1 er janvier 2025, les exploitants compensent 60 % de leurs émissions ; « 5° À compter du 1 er janvier 2026, les exploitants compensent 80 % de leurs émissions ; « 6° À compter du 1 er janvier 2027, les exploitants compensent 100 % de leurs émissions. »

L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit national une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre sur les vols domestiques métropolitains. La mesure envisagée entrera en vigueur progressivement à compter du 1 er janvier 2022, alors même que le transport aérien traverse une crise sans précédent en raison de la pandémie de la COVID-19 et qui entraîne une baisse de chiffre d’affaires inédite pour les compagnies aériennes. Le présent amendement vise donc à décaler l’entrée en vigueur de ce dispositif selon un échéancier beaucoup plus progressif s’étalant du 1 er janvier 2022 (compensation de 25 % des émissions) au 1 er janvier 2027 (compensation de 100 % des émissions), ceci afin de laisser un temps d’adaptation nécessaire pour ces structures, sachant que les prévisions actuelles n’anticipent pas de retour à des échanges aériens au niveau pré-crise avant 2024 au mieux et 2029 au pire.