Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3506 Rejeté
M. Olivier Gaillard NIet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 12 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Avant l’article L. 155‑1, il est inséré un article L. 155‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 155‑1-1 . – Au sens du présent code, un dommage minier peut prendre la forme d’un dommage matériel causé aux biens et aux personnes, d’un dommage sanitaire causé aux personnes, d’un dommage causé à l’environnement ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, une activité minière, l’existence d’une installation minière ou d’un ouvrage minier ou une modification de l’environnement qui en résulte. » ; ».
Exposé sommaire
Le projet de loi ne définit pas le fait générateur du dommage minier, ce qui peut poser des difficultés lorsqu’il s’agit de faire entrer en application le droit minier. L’objet de cet amendement est de définir le dommage minier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.