Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 2902 Tombé
M. Matthieu Orphelin NIet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 17 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L’éventuelle »
le mot :
« La ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la compensation du projet d’exploitation commerciale par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé ne soit pas optionnelle mais obligatoire pour obtenir une dérogation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.