Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 590 Tombé
Mme Delphine Batho NIet 5 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 1 mars 2021· sort le 17 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L’éventuelle »
le mot :
« La ».
Exposé sommaire
L’éventualité n’est pas un notion juridique précise. Le critère de dérogation est celui de la compensation, effective et possible, et non que celle-ci soit seulement « éventuelle ».
Cosignataires
Delphine Bagarry, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Cédric Villani
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.