Amendement n° 2251 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article 58 du présent texte permet d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi sur de nombreuses mesures relevant du logement.   Il paraît inenvisageable de déléguer ces compétences de manière générale : c'est au Parlement de débattre de ce sujet.   Aussi, cet amendement propose de supprimer l’article 58 du présent texte.