Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 1773 Rejeté
Mme Anne-Laurence Petel LAREMet 6 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 2 mars 2021· sort le 15 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de diminution de la vacance des logements, bureaux et locaux commerciaux, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'insérer dans les objectifs de moyen terme et de long terme fixés par le SRADDET l'objectif de diminution de la vacance des logements, bureaux et locaux commerciaux.
En effet, le ratio financier ainsi que la durée des procédures jouent en défaveur de l'occupation et de la reconversion des locaux et bâtiments déjà construits face à la construction sur des terres nues. C'est un moteur important de l'artificialisation des sols.
Aussi, l'article intégrant dans les documents de planification régionale l'objectif de diminution de moitié de l'artificialisation des sols sur 10 ans, il apparaît opportun de fixer comme objectif secondaire au sein même des SRADDET la lutte contre la vacance des logements, bureaux et locaux commerciaux.
Cosignataires
Jean-Charles Colas-Roy, Claire Colomb-Pitollat, Jean-Luc Fugit, Sandrine Le Feur, Véronique Riotton, Jean-Bernard Sempastous
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.