Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 811 Rejeté
M. Michel Vialay LRet 13 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 1 mars 2021· sort le 13 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 323‑1 du code minier est complété par les mots : « d’une durée limité dans le temps ».
Exposé sommaire
Les projets d’aménagement du territoire, de développement ou encore d’urbanisme ont tous une durée limitée. C’est le cas par exemple des zones d’aménagement différées. Tous les projets instaurés par arrêté connaissent une limitation dans le temps. C’est le cas des documents d’urbanismes (PLU, SCOTT) Les contrariétés que peuvent engendrer les projets de carrières sur le plan de la propriété, du foncier, ou concernant les activités qui peuvent être réalisées aux alentours justifient une limitation dans le temps qui permettent de réévaluer périodiquement l’utilité de cette zone spéciale de carrière et son impact. Il n’y a pas de raison qu’ici il n’y ait pas de durée qui soient fixée.
Cosignataires
Edith Audibert, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Emmanuel Maquet, Philippe Meyer, Bernard Perrut, Nathalie Serre, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.