Amendement n° 841 Rejeté

I. – À la seconde phrase du cinquième alinéa, substituer aux mots : « autorisation délivrée » les mots : « déclaration réalisée ». II. – En conséquence, supprimer les douzième à quinzième alinéas. III. – En conséquence, supprimer les dix-septième à vingt-deuxième alinéas. IV. – En conséquence, supprimer les vingt-quatrième et vingt-cinquième alinéas. V. – En conséquence, à la fin de la première phrase du vingt-sixième alinéa, substituer aux mots : « délivrance de l’autorisation » les mots : déclaration d’instruction en famille. VI. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « suspendre ou abroger l’autorisation qui a été délivrée » les mots : « interdire l’instruction en famille ». VII. – En conséquence, au vingt-septième alinéa, substituer aux mots : « sollicité l’autorisation », les mots : « effectué la déclaration ». VIII. - En conséquence, au seizième alinéa, substituer au nombre : « douze » le nombre : « quatre ». IX. – En conséquence, au trentième alinéa, substituer aux mots : « l’autorisation », les mots : « la déclaration ». X. – En conséquence, supprimer les trente-et-unième, trente-cinquième, trente-septième à trente-neuvième, quarante-troisième, quarante-cinquième et quarante-neuvième alinéas.

Ce sous-amendement vise à préserver la liberté constitutionnelle d'instruction en maintenant un système de déclaration en lieu et place du système d'interdiction-dérogation.