Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 688 Adopté
Mme Nicole Dubré-Chirat LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 5 juin 2021· sort le 8 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 16 ter · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
II. En conséquence, après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« d’un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’aligner le quantum de peine prévu pour le délit d’examen destiné à attester de la virginité d’une personne sur celui prévu pour l’incitation à solliciter un certificat de virginité (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende si la personne est majeure et un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende si elle est mineure).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.