Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 687 Adopté
Mme Nicole Dubré-Chirat LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 5 juin 2021· sort le 8 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 16 ter · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux ans »
le mot :
« un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir la peine d’emprisonnement relative au délit d’incitation à la demande d’un certificat de virginité à un an car elle est plus conforme à l’échelle des peines.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.