Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1647 Non soutenu
Mme Cécile Rilhac LAREMet 7 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 19 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les organismes, associations ou autres candidats à la commande publique ne sauraient être écartés en raison de leur courant de pensée ou de leur inspiration confessionnelle assumés ou supposés. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que lorsque la commande publique lance un appel à projet, les candidatures doivent ne subirent aucune discrimination. Ainsi les organismes, associations ou tout autres candidats à la commande publique ne peuvent être écartés au seul motif de leur appartenance à un courant de pensée, politique ou religieux assumé ou supposé.
Ainsi cet amendement confirme que le principe de laïcité s’applique aux personnels exerçant une fonction au sein d’un service publique ou d’une délégation de service public et uniquement au moment de cet exercice professionnel.
Cosignataires
Coralie Dubost, Stella Dupont, Camille Galliard-Minier, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Cathy Racon-Bouzon, Nathalie Sarles
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.