Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1608 Rejeté
Mme Sonia Krimi LAREMet 13 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 21 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après les mots :
« L’établissement d’un certificat »,
insérer les mots :
« , en France ou à l’étranger, ».
Exposé sommaire
S’il est indispensable de faire interdire les certificats de virginité il faut être vigilent quant au lieu où il est établi. La loi doit préciser que sur le sol français, l’existence, ou l’utilisation d’un certificat de virginité établi qu’il soit rédigé en France ou a l’étranger est puni des mêmes sanctions.
Cosignataires
Patrice Anato, Mireille Clapot, David Corceiro, Fabien Lainé, Sandrine Le Feur, Brigitte Liso, Jacques Maire, Richard Ramos, Marie Silin, Denis Sommer, Bruno Studer, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.