Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1194 Non soutenu
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 23 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 100 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à déterminer dans la loi le seuil au dessus duquel la certification des comptes est obligatoire. Il s’agit de s’assurer que cette obligation ne pèsera pas sur des trop petites structures pour lesquelles cette nouvelle obligation serait une lourde charge.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.