Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1187 Non soutenu
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 23 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Après l'alinéa 14
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 4‑3. – Lorsque ces associations bénéficient directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés par un État étranger pour leurs activités en relation avec l’exercice public d’un culte, l’article 19‑3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est applicable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux références :
« deux articles 4‑1 et 4‑2 »
les références :
« trois articles 4‑1 à 4‑3 ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de soumettre les associations de type loi 1907 à la transparence financière de leurs financements étrangers pour leurs activités cultuelles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.