Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1182 Non soutenu
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 23 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 36
Dispositif
Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1 . – Tout don de plus de 150 euros consenti à une association cultuelle doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
« Le montant global des dons en espèces faits à l’association ne peut excéder 20 % de ses recettes de fonctionnement annuel. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à règlementer les dons en espèce faits aux associations cultuelles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.