Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1031 Non soutenu
M. Philippe Meyer LRet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 22 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 »
les mots :
« par le maire de la commune ou de l’arrondissement de résidence de la famille ».
Exposé sommaire
Qui mieux que le maire de la commune ou de l’arrondissement de la famille résidente est habilité à accorder ou non la dérogation de l’instruction en famille ? C’est a priori lui qui détient les informations les plus précises, voire qui les connait, dans certains cas. Plus, en tout cas, que l’« autorité de l’état compétente en matière d’éducation » prévue à l’article L. 131‑5.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.