Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 410 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Xavier Breton LRet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 13 janvier 2021· sort le 19 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« notamment »,
les mots :
« politiques ou ».
Exposé sommaire
L’article 1 er inscrit dans la loi le principe dégagé par la jurisprudence selon lequel les organismes de droit privé chargés de l’exécution d’un service public sont soumis aux principes de neutralité et de laïcité du service public pour les activités qui relèvent de ce champ.
Si les salariés et les personnes sur lesquelles le service public exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, doivent s’abstenir de manifester leurs opinions, notamment religieuses, il paraît légitime qu’elles s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.