Amendement n° 311 Adopté

Supprimer cet article.

Cet article propose l’exemption du droit de préemption urbain (DPU) dans certaines situations. Tout d’abord, cet article n’ayant pas ou peu de rapport avec le projet de loi , il pourrait être considéré comme un cavalier législatif. Par ailleurs, il convient de lutter contre le communautarisme commercial et spatiale. En conséquence, il convient de supprimer cet article.