Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 101 Non soutenu
Mme Valérie Bazin-Malgras LRet 5 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique· déposé le 9 septembre 2020· sort le 17 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les dispositions de cet article ont déjà été adoptées par l’article 16 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Cet article n’a donc plus de raison d’être et il convient de le supprimer.
Cosignataires
Julien Dive, Annie Genevard, David Lorion, Gérard Menuel, Vincent Rolland
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.