Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 284 Non soutenu
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique· déposé le 10 septembre 2020· sort le 17 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les modifications apportées par le présent article sont déjà satisafaites dans le droit positif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.