Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 21858 Sans sort
M. Jérôme Nury LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 31 janvier 2020· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après les mots :
« fixée par décret »
insérer les mots :
« en Conseil d’État »
Exposé sommaire
L’alinéa 3 donne compétence au Gouvernement pour fixer la durée d’activité avant 20 ans donnant droit au départ en retraite anticipé par décret. Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte. La détermination de cette durée est susceptible d’emporter des conséquences non négligeables sur les droits des assurés et mériterait un examen approfondi du Conseil d’État.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.