Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 21844 Non soutenu
M. Jérôme Nury LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 31 janvier 2020· sort le 7 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L’alinéa 3 prévoit la définition des taux de revalorisation de la valeur d’acquisition et de service du point. Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte. Les variations de ces taux sont susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur les droits des assurés et mériteraient un examen approfondi du Conseil d’État.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.