Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 17782 Sans sort
M. Thibault Bazin LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 30 janvier 2020· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Après le mot :
« décret »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement vient vous demander la suppression du délai de carence de 6 mois empêchant un retraité de travailler chez son ancien employeur.
En effet, alors que le cumul emploi-retraite (CER) a été facilité, permettant aux salariés retraités de cumuler leur pension de vieillesse et un revenu d'activité, un délai d'au moins six mois entre le départ à la retraite et la reprise d'activité chez l'ancien employeur est demandé.
Le non-respect de cette contrainte est lourdement sanctionné puisqu'une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, du 12 décembre 2017, prévoit la suspension de la retraite.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.