Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 638 Non soutenu
M. Éric Ciotti LRet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 30 janvier 2020· sort le 5 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Exposé sommaire
L’article 2 substitue aux 42 régimes de retraites existant le système universel de retraites.
Cet amendement vise à exclure de ce nouveau système universel la profession d’avocat qui bénéficie actuellement d’un régime de retraite autonome, qui permet notamment de garantir leur indépendance.
Cosignataires
Jacques Cattin, Dino Cinieri, Patrick Hetzel, Alain Ramadier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.