Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 393 Sans sort
M. Dino Cinieri LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 28 janvier 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 19.
Exposé sommaire
Cet amendement, suivant l’avis du Conseil d’État, tend à empêcher la procédure de législation par voie d’ordonnance.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.